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Article / Artikel 12

Loi du 30 décembre 1996 modifiant la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 16bis		L	19/07/1991