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Article / Artikel 14/2

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2022
Article / Artikel 23   L 12/12/2021
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 19/05/2014
Article / Artikel 31   L 05/05/2014
Exécutions
Nature Date    
CCT 24/01/2023  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
8093 Préjudiciel