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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communtauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2000
Page:	43065

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2001

Période de vigueur

du ... au 15/07/2003

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=25466