Annulation, par l'ArrêtCC n° 178/2015 du 17/12/2015, de l'article 464/24, §§ 2 et 3, du Code 17/11/1808, "dans la mesure où l’obligation de collaborer s’applique également au condamné ou aux tiers visés à l’article 464/1, § 3, du Code d’instruction criminelle à l’égard desquels existent des indices dont il ressort qu’ils se sont rendus coupables d’une infraction autre que celle qui a mené à la condamnation à laquelle se rapporte l’enquête pénale d’exécution".
ArrêtCC
17/12/2015
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
18/04/2014
Article / Artikel 29
Insertion partiellement annulée: annulation, par l'ArrêtCC n° 178/2015 du 17/12/2015, de l'article 464/24, §§ 2 et 3, du Code 17/11/1808, "dans la mesure où l’obligation de collaborer s’applique également au condamné ou aux tiers visés à l’article 464/1, § 3, du Code d’instruction criminelle à l’égard desquels existent des indices dont il ressort qu’ils se sont rendus coupables d’une infraction autre que celle qui a mené à la condamnation à laquelle se rapporte l’enquête pénale d’exécution".
L
11/02/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
