help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/02/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/2024
Page:34577
Avis du Conseil d'Etat 74327
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 29: 01/09/2024 (art. 205: "le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Art. 35: à fixer par le Roi (art. 206)

Art: 36, 37, 38, 39, 42 et 196: 21/03/2024 (art. 207: "le jour de leur publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 209

Période de vigueur du 21/03/2024 au ...