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Livre / Boek I, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk IIbis

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 91		L	15/05/2014