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Article / Artikel 55

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	29/06/2014
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: L 15/05/2014, art. 3 et 4		L	15/05/2014