1) Vig.: 31/10/2020 mais d'application le 28/02/2021 pour "les utilisateurs de l’infrastructure, le gestionnaire de l’infrastructure, les organismes désignés, l’Autorité de sécurité et l’entité désignée par le Roi conformément à l’article 69, § 1er, alinéa 3 (de la L 30/08/2013)"
2) Dispositions transitoires: L 20/01/2021, art. 170 (comprendre: art. 225/2, alinéa 3, de la L 30/08/2013, tel que cet article a été remplacé par l'article 170 de la L 20/01/2021)
L
20/01/2021
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
02/07/2020
Article / Artikel 4
1) Vig.: 02/07/2020 mais entrée en application le 28/02/2021 pour "les utilisateurs de l’infrastructure, le gestionnaire de l’infrastructure, les organismes désignés, l’Autorité de sécurité et l’Administration (remplacée par "l'entité désignée par le Roi conformément à l’article 69, § 1er, alinéa 3" (de la L 30/08/2013))"
2) Dispositions transitoires: L 23/06/2020, art. 20 (comprendre: art. 225/2, alinéa 3, de la L 30/08/2013, tel que cet article a été inséré par l'article 20 de la L 23/06/2020) et L 20/01/2021, art. 170 (comprendre: art. 225/2 de la L 30/08/2013, tel que cet article a été remplacé par l'article 170 de la L 20/01/2021)
