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Article / Artikel 513

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 15

1) Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2020 et est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020.

2) En vertu de l'article 17, alinéa 7, de la L 30/07/2018, toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017 reste sans effet pour l'application de la présente modification. 		  L 30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/11/2017
Article / Artikel 14   L 22/10/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/05/2014
Article / Artikel 34   L 25/04/2014