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Article / Artikel 9

Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2019
Article / Artikel 7   L 11/01/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 23/07/2015
Article / Artikel 15   L 15/06/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 3   AR 21/12/2013