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Article / Artikel 26

Arrêté royal du 30 avril 2013 modifiant les arrêtés royaux n°s 1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Annexe / Bijlage Modification qui concerne uniquement le texte français.		AR	20/07/1970

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 81		L	19/12/2014