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Article / Artikel 72/3

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]
Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2019
Article / Artikel 9 Vig.: date ultime	L	31/07/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	30/09/2013
Article / Artikel 95	L	31/07/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5879 - 5880

Annulation

40/2015

Rejet (moyens non fondés)