Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 20 décembre 1988 portant fixation du barême qui servira de base de calcul de la participation financière des parents dans le frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile