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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 28 mars 1997 modifiant diverses dispositions relatives à la procédure de réunion d'un conseil d'enquête

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 26		AR	07/04/1959

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	04/11/2002
Article / Artikel 11		AR	05/11/2002