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Article / Artikel 10

Ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/01/2017
Article / Artikel 8		ORBC	08/12/2016

Exécutions

Nature

Date