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Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/08/2003
Page:	40301

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/08/2003 au ...