help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 55

Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/08/2013
Article / Artikel 28   L 27/05/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6150 Préjudiciel 124/2016 Pas de réponse à la question
5120 Préjudiciel 8/2012 Non-violation sous réserve d'interprétation
5120 Préjudiciel 8/2012 Non-violation