Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 2021 fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Winter Magic 2 euros», «Winter Magic 5 euros» et «Winter Magic 10 euros», loteries publiques organisées par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70038 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer : 70038

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 14)

Période de vigueur

du 29/10/2021 au ...