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Tous / Alle

Loi du 3 juillet 1956 relative à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 128 En ce qui concerne les services visés à l'art. 2 de la loi du 22/05/2003		L	22/05/2003
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 39		L	10/12/2001

Exécutions

Nature

Date