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Article / Artikel 29

Décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

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Analyse

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Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/03/2019
Article / Artikel 53	DCF	21/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 24	DCF	29/11/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 21	DCF	16/06/2016

Exécutions

Nature

Date

AGCF

12/12/2008

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 29 du DCF 09/09/1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données.