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Article / Artikel 3bis

Loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/1964
Article / Artikel 147		L	09/08/1963