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Intitulé

Loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2021
Page:37825
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/05/2021 au ...