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Article / Artikel 113/2

Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 du 6 mars 2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	10/02/2011
Article / Artikel 3		CGCF	10/02/2011