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Intitulé

Loi du 11 janvier 1966 portant approbation des actes internationaux suivants :
1° Convention sur la pêche et annexes ;
2° Accord sur les droits transitoires concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
3° Accord sur les droits transitoires concernant l'Irlande, faits à Londres, le 9 mars 1964

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	11/01/1966
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/1966
Page:	2395

Avis du Conseil d'Etat

9072