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Article / Artikel 42

Loi du 16 février 2009 relative à la réassurance

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 260   AR 03/03/2011
Exécutions
Nature Date    
AMAF 28/06/2013  
Règl 21/12/2012