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Article / Artikel 116

Décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, d’emploi, de politique aéroportuaire, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d’agriculture et de travaux publics

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 03/02/2011
Chapitre / Hoofdstuk VIbis   DRW 19/03/2009
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 03/02/2011
Article / Artikel 9bis

Le remplacement des termes «80 %» par «100 %» à l’alinéa 5 de l’article 9bis du DRW 19/03/2009, tel qu’effectué par l’art. 102, §4, du DRW 27/10/2011 (décret non budgétaire), est aussi opéré indirectement au travers de modifications successives identiques de l’art. 116 du DRW 22/07/2010 qui insère l’article 9bis dans le DRW 19/03/2009. Ces modifications de l’art. 116 précité sont toujours rédigées dans les termes suivants: "A l'alinéa 6 (lire: à l'alinéa 5) de l'article 116 du décret-programme du 22 juillet 2010 (…) , les termes "80 %" sont remplacés par "100 %". Voyez en ce sens l'art. 161 du DRW 22/12/2010, l'art. 154 du DRW 15/12/2011, l'art. 164 du DRW 19/12/2012, l'art. 165 du DRW 11/12/2013, l'art. 178 du DRW 11/12/2014, l'art. 198 du DRW 17/12/2015, l'art. 168 du DRW 21/12/2016, l'art. 166 du DRW 13/12/2017, l’art. 159 du DRW 30/11/2018, l'art. 153 du DRW 19/12/2019, l'art. 167 du DRW 17/12/2020, l'art. 162 du DRW 22/12/2021 et l'art. 170 du DRW 21/12/2022. 		  DRW 19/03/2009
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 155   DRW 13/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 170

Modification identique à celle opérée par l’art. 161 du DRW 22/12/2010		   DRW 21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 162

Modification identique à celle opérée par l’art. 161 du DRW 22/12/2010		   DRW 22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 167

Modification identique à celle opérée par l’art. 161 du DRW 22/12/2010		   DRW 17/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 153

Modification identique à celle opérée par l’art. 161 du DRW 22/12/2010		   DRW 19/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 159

Modification identique à celle opérée par l’art. 161 du DRW 22/12/2010		   DRW 30/11/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 166

Modification identique à celle opérée par l’art. 161 du DRW 22/12/2010		   DRW 13/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 168

Modification identique à celle opérée par l’art. 161 du DRW 22/12/2010		   DRW 21/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 198

Modification identique à celle opérée par l’art. 161 du DRW 22/12/2010		   DRW 17/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 178

Modification identique à celle opérée par l’art. 161 du DRW 22/12/2010		   DRW 11/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 165

Modification identique à celle opérée par l’art. 161 du DRW 22/12/2010		   DRW 11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 164

Modification identique à celle opérée par l’art. 161 du DRW 22/12/2010		   DRW 19/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 154

Modification identique à celle opérée par l’art. 161 du DRW 22/12/2010		   DRW 15/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 161

Cette modification remplace les termes "80 %" par "100 %" à l'alinéa 6 (lire: à l'alinéa 5) de l'article 116 du DRW 22/07/2010 qui est une disposition modificative (l'art. 116 insère un article 9bis dans le DRW 19/03/2009).		   DRW 22/12/2010