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Loi du 20 juillet 1955 modifiant les articles 130 et 131 des lois minières coordonnées

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp Pro Parte Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 109

En ce qui concerne les matières qui sont de la compétence du législateur fédéral
  L 06/06/2010