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Article / Artikel 435

Code d'instruction criminelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/08/2017
Article / Artikel 161	L	06/07/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/02/2015
Article / Artikel 37 Vig.: date ultime	L	14/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/09/1967
Article / Artikel 1	L	10/07/1967

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7734	Préjudiciel	159/2022	Violation partielle
7734	Préjudiciel	159/2022	Pas de réponse à la question