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Intitulé

Loi du 10 janvier 2010 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2010
Page:	4323

30/11/2010 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

46331 pp + 41153 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2011

Le Roi peut toutefois fixer une date d’entrée en vigueur antérieure pour chacune des dispositions de la présente loi.

Dispositions transitoires: art. 22

Période de vigueur

du 01/01/2011 au ...