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Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des Déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/01/2005
Page:	6

Avis du Conseil d'Etat

37383

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/01/2005 au 31/08/2014