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Article / Artikel 138ter-1

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	03/02/2010
Article / Artikel 3		L	21/01/2010

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5016

Annulation

166/2011

Rejet (moyens non fondés)