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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschpsprachigen Gemeinschaft vom 4. Februar 2003 zur Ausführung des Dekretes vom 18. März 2002 zur Infrastruktur

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

04/02/2003
Articles 22 et 23 : voir art. 24

Période de vigueur

du 04/02/2003 au ...