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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 mars 2003 relative au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense]
Loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la défense

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2012
Article / Artikel 10

Dispositions transitoires: L 22/04/2012, art. 15		   L 22/04/2012
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/09/2013
Article / Artikel 240

Tel qu'il était rédigé à l'origine, l'article 240 de la L 28/02/2007 prévoyait l'abrogation de tous les articles de la L 27/03/2003. Toutefois, il a été remplacé par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Tel qu'il a été remplacé par ce dernier article, il prévoit uniquement l'abrogation des articles 2 à 20 de la même L 27/03/2003.		   L 28/02/2007