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Article / Artikel 64

Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/01/2010
Article / Artikel 24bis

Dispositions transitoires: L 30/12/2009, art. 65:
"La validité des jugements d'aptitude et des certificats visés à l'article 24bis, alinéa 2 de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption qui expirent à partir du 15 novembre 2009 est prolongée d'office jusqu'au 31 mai 2010.
La modification apportée à l'article 1231-31 du Code judiciaire visant à faire passer la durée de validité du jugement d'aptitude de trois à quatre ans s'applique rétroactivement aux jugements d'aptitude rendus dans les trois années qui précèdent l'entrée en vigueur de la présente loi s'ils n'ont pas fait l'objet d'une procédure de prolongation devant l'autorité centrale fédérale.
La présente loi s'applique aux certificats visés à l'article 24bis, alinéa 2 de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. La demande est introduite devant le tribunal de la jeunesse compétent pour constater l'aptitude à adopter. L'autorité centrale communautaire compétente transmet au greffe le rapport de l'enquête sociale en même temps que l'actualisation de ce rapport.
L'attestation de prolongation de l'aptitude délivrée par l'Autorité centrale fédérale continue à produire ses effets jusqu'à son expiration."		   L 24/04/2003