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Intitulé

Loi du 7 novembre 2018 relative à l'octroi de la garantie de l'Etat sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2018
Page:	89080

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Effet: la garantie de l'Etat peut sortir ses effets au plus tôt le 01/01/2019

Période de vigueur

du 22/11/2018 au ...