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Article / Artikel 28

Décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 97octies Insertion dans le Code 23/11/1965 d'un nouvel art. 97octies	Code	23/11/1965
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Non précisé / Niet omschreven Insertion d'une subdivision "§3" dans la Section 1ère du Chapitre IV du Titre V du Code 23/11/1965	Code	23/11/1965
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	23/12/2009
Article / Artikel 97nonies	Code	23/11/1965