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Article / Artikel 91/2

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/04/2012
Article / Artikel 48   L 29/03/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 193   L 30/12/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 22/02/2024  
AR 05/05/2022  
AR 06/04/2010  
CircAF 31/03/2010