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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 janvier 1993 modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/01/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/1993
Page:	1393

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 3

Période de vigueur

du ... au 01/05/1994