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Article / Artikel 64

Loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 5

Abrogation applicable à partir de l’exercice d’imposition 2010
  L 21/12/2009