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Intitulé

Arrêté royal du 1er mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 11février 1994 fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de l'Infrastructure

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/1995
Page:	12843

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 22/06/1995