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Article / Artikel 95

Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	19/05/2009
Article / Artikel 98 Art. 95, 3°: modification de l'alinéa 4 devenant alinéa 5	L	27/10/2006
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 98 Art. 95, 1° et 2°: applicable aux comptes annuels de l'exercice 2008 - modification de l'alinéa 1er + insertion d'un alinéa entre les alinéas 1er et 2.	L	27/10/2006