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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 1971 rapportant l'arrêté n° 29, du 23 décembre 1970, relatif à la constitution d'une provision par les assujettis à la taxe

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/03/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/1971
Page:	3165

Avis du Conseil d'Etat

U - D