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Article / Artikel 35

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation]
Loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	27/10/1972
Tous / Alle		L	25/08/1920