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Article / Artikel 3

Dekret vom 1. Juni 2004 über die Ausübung gewisser Zuständigkeiten der Wallonischen Region
im Bereich der untergeordneten Behörden durch die Deutschsprachige Gemeinschaft

Décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 2

Effet: 01/01/2009 pour autant qu’un décret identique adopté par le Parlement de la Région wallonne prenne également ses effets à cette date.		   DDG 27/04/2009