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Intitulé

Loi du 15 juillet 2008 relatif à l'adhésion de la Belgique :
- à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et
- au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2008
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/2008
Page:	57426

Avis du Conseil d'Etat

42569

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/11/2008 au ...