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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2006 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/2006
Edition:1
Page:24504
Avis du Conseil d'Etat 39366
Entrée en vigueur / Effet 13/05/2006

Période de vigueur du 13/05/2006 au ...