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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 225744 du 6 décembre 2013

"Est annulé l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 fixant les caractéristiques techniques de la fréquence Bruxelles 100 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu’une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre."


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2013
Numéro: 225744
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 21/10/2010

Période de vigueur du 21/10/2010 au ...