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Article / Artikel 37

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination]
Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	30/12/2008
Tous / Alle		DRW	27/05/2004

Modifications indirectes apportées par cet article