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Article / Artikel L1232-15

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 3 Vig.: date ultime	DRW	02/05/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/02/2010
Article / Artikel 3	DRW	06/03/2009

Exécutions

Nature

Date

AGW

29/10/2009