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Intitulé

Loi du 15 janvier 2014 portant dispositions diverses en matière de P.M.E


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Informations de base
Date de l'acte: 15/01/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/2014
Page:9106
Avis du Conseil d'Etat 53801 pp + 53800
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 17: 01/07/2015 (MB 20/11/2014)

Période de vigueur du 13/02/2014 au ...